Comment réussir l’écriture des mentions légales d’un site internet ?

Tous les sites internet, qu’ils soient à usage professionnel ou non, ont l’obligation de mettre à disposition des internautes et des autorités un certain nombre d’informations légales et accessibles à tout moment. C’est ce qu’on appelle les mentions légales ou obligatoires. Ne pas les afficher peut entraîner d’importantes sanctions pénales. La loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a fixé un certain nombre de mentions incontournables pour vous aider à les écrire.

Au sommaire de cet article :

• Mentions légales : quelles obligations ?
• Que doivent comporter les mentions légales ?
  • 1. Les données d’identification du propriétaire du site
  • 2. Les données d’identification du responsable éditorial
  • 3. Les données d’identification de l’hébergeur du site
  • 4. La déclaration à la CNIL
  • 5. L’utilisation de cookies
  • 6. L’utilisation des données personnelles
• Les informations complémentaires non obligatoires 
• Les sanctions en cas d'infraction et d'absence des mentions légales sur un site Internet
• Conseils sur les bonnes pratiques

Mentions légales : quelles obligations ?

Que vous ayez besoin d’éditer un site pour une activité professionnelle ou non professionnelle, la rédaction des mentions légales est exigée par la législation française (cf Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

Celles-ci ont pour objectif de protéger les internautes en leur garantissant une totale transparence quant aux noms des éditeurs du site internet en cas de litiges ou de contestations. C’est un gage de confiance pour les visiteurs.

C’est pourquoi, elles doivent facilement être accessibles sur chaque page de votre site web. Pour ce faire, il est généralement recommandé d’inclure un lien en pied de page ou de les faire figurer sur la page d’accueil de votre site.

Que doivent comporter les mentions légales ?

1. Les données d’identification du propriétaire du site

Ces informations seront différentes selon deux cas de figure : si vous êtes une personne physique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EIRL…) ou morale (SAS, SARL, SAS, EURL…).

Pour toutes les personnes physiques, il est nécessaire de faire apparaître les mentions suivantes :

• Nom
• Prénom
• Adresse e-mail et postale
• Numéro de téléphone
• Numéro d’identification si  vous êtes soumis  aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers

 Pour les personnes morales, les mentions doivent être un peu plus complètes :

• Dénomination ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Capital social
• Numéro de téléphone
• Directeur de publication 
• Numéro d’identification si vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Bon à savoir : un site e-commerce fait l’objet de mentions supplémentaires comme :

• Les conditions générales de vente (CGV) comportant le délai de rétractation et de réclamation
• Le délai moyen de livraison
• Les modalités de paiement, de remboursement
• Le tarif de la communication à distance
• Le service après-vente

2. Les données d’identification du responsable éditorial

Nom du directeur de la publication ou du codirecteur de la publication ou du responsable de la rédaction

3 - Les données d’identification de l’hébergeur du site

Voici les données d'identification de l'hébergeur pour votre site iPaoo :

AWS
31 Place des Corolles, Courbevoie, 92400, France

par l'intermédiaire de :

iPaoo
BP 40307, Rue Charles-Victor Naudin, 06906 Sophia-Antipolis
Tél. : 04 93 67 54 37

L'essentiel à retenir à propos des mentions légales

4 - La déclaration à la CNIL

Il n’est désormais plus obligatoire de déclarer son site internet à la CNIL. Mais, si vous collectez, traitez et gardez  des données personnelles via, par exemple, un formulaire ou un questionnaire en ligne, votre site doit être conforme au règlement de protection des données personnelles. vous devez déclarer votre site à la CNIL. Vous obtiendrez ainsi un numéro de déclaration, qu’il faudra ajouter dans vos mentions légales. vérifier s’il faut ou non le déclarer à la CNIL. Plus d'informations sur le site de la CNIL

5 - L’utilisation de cookies

Depuis le 31 mars 2021, la loi RGPD prévoit la mention de l’utilisation de cookies (des traceurs informatiques qui permettent d’analyser le comportement d’un visiteur). Si vous n'êtes pas sûr que votre site soit conforme avec le RGPD, nous vous invitons à visionner la vidéo ci-dessous.

Les internautes sont donc soumis à un consentement, ayant pour objectif de personnaliser les données qu’ils autorisent à tracer. 

Le site doit donc : 

• expliquer l’utilisation des cookies
• demander le consentement de l’internaute
• lui donner la possibilité de refuser

Sachez que le consentement est enregistré pendant une période de 13 mois maximum.

Ces informations doivent donc figurer dans vos mentions obligatoires.

6 - L’utilisation des données personnelles

Les informations suivantes doivent être mentionnées si vous utilisez des données personnelles : 

• coordonnées du DPD (délégué à la protection des données de l’entreprise) ou d’une personne référente en cas de questions liées à la protection des données personnelles
• raison de la collecte des données
• caractère obligatoire ou facultatif des réponses de l’internaute et les conséquences s’il décide de ne pas y répondre
• destinataire des données 
• donner au visiteur  le droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification
• si besoin, préciser les transferts de données à caractère personnel à destination d’un pays hors Union européenne
• autorisation légale de leur traitement
• faire mention de la possibilité de porter plainte auprès de la CNIL

Les informations complémentaires non obligatoires 

Sachez que vos mentions légales peuvent contenir toutes les informations que vous jugez nécessaires à la bonne transparence du site envers les visiteurs. Cela peut concerner les droits d’auteurs, les droits à l’image, le logiciel utilisé, les prestataires auxquels vous faites appel (photographe, régie publicitaire, agence de communication…). Vous pouvez également ajouter des paragraphes sur la propriété intellectuelle ou encore les contrefaçons. 

Mais aussi, si vous utilisez de façon régulière des liens hypertextes externes sur votre site, précisez votre non-responsabilité quant au contenu présent sur ces sites. 

Le but est de protéger au mieux vos intérêts tout en étant le plus transparent possible.

Les sanctions en cas d'infraction et d'absence des mentions légales sur un site Internet

Le manquement à  l’ensemble ou une partie de ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. 

De plus, le traitement des données personnelles recueillies sans consentement est soumis à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €.

Conseils sur les bonnes pratiques

Écrire les mentions obligatoires d’un site n’est pas une tâche évidente, car celles-ci relèvent d’un caractère juridique qui leur confère une valeur légale. 

Attention aux modèles gratuits et générateurs

Vous trouverez de nombreux modèles gratuits sur Internet, ainsi que des générateurs de mentions légales, mais nous vous déconseillons vivement de vous en servir.

S'ils offrent l'avantage de n'oublier aucune information de base grâce aux questions posées dans les formulaires, ils n'aident pas à se poser toutes les questions sur le statut du site (comme les mentions sur les professions réglementées) et aboutissent à un contenu stéréotypé et quasi identique à celui d'autres pages de mentions légales crées à partir de ces générateurs.

Le copier / coller est votre pire ennemi

Les mentions de votre site doivent être propres à celui-ci et ne doivent en aucun cas être copiées sur un site tiers. Il ne suffit pas de changer le nom de l’entreprise et son adresse pour avoir des mentions légales en conformité. Elles doivent s’adapter et être uniques à chaque site.

Du point de vue du référencement naturel (SEO), Google encourage les webmasters à éviter la création de contenu en double ou dupliqué, à la fois en interne mais aussi sur d'autres sites Internet.

Il est donc primordial de rédiger des mentions légales authentiques. La meilleure solution reste ainsi de les rédiger vous-même, et mieux encore, de vous faire aider par un cabinet d’avocat.