LES MENTIONS LÉGALES
D'UN SITE PROFESSIONNEL

Site internet. Web App. Nom de domaine. Site mobile. Support 24/7.

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Un site internet doit mettre à disposition des internautes et des autorités un certain nombre d’informations légales et accessibles à tout moment. Un lien en pied de page étant la solution la plus communément retenue pour afficher les mentions légales d'un site professionnel.


La loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a énuméré les mentions légales que doivent comporter les sites internet édités par des personnes agissant à titre professionnel.


Les mentions légales d'un site professionnel


Les mentions légales concernent tous les sites Internet à usage professionnel

Pour tout site à usage professionnel, doivent être mises à disposition du public :


1 - Les données d’identification du propriétaire du site

S’il s’agit d’une personne physique :
    • nom
    • prénom
    • adresse
    • numéro de téléphone
    • le numéro d’identification si elle est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

S’il s’agit d’une personne morale :
    • dénomination ou raison sociale
    • adresse du siège social
    • capital social
    • numéro de téléphone
    • le numéro d’identification si elle est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

2 - les données d’identification du responsable éditorial

    • nom du directeur de la publication ou du codirecteur de la publication
    • le cas échéant le nom du responsable de la rédaction

3 - les données d’identification de l’hébergeur du site

    • nom, dénomination sociale ou raison sociale*
    • adresse
    • numéro de téléphone.

Voici les données d'identification de l'hébergeur pour votre site iPaoo :


OVH SARL - Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Par l'intermédiaire de iPaoo - Siège social : BP 40307, Allée Charles-Victor Naudin, 06906 Sophia-Antipolis cedex


4 - la déclaration à la CNIL

La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet.  Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, par exemple via un formulaire, vous devez vérifier s’il faut ou non le déclarer à la CNIL. Plus d'informations sur le site de la CNIL


Les sanctions en cas d'infraction et d'absence des mentions légales sur un site Internet

Le manquement à tout ou partie de ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 75000 € d’amende et, pour les personnes morales, de 375000 € d’amende.


À savoir : les personnes physiques éditant un site internet à usage non professionnel ne sont tenues d’indiquer que les coordonnées de leur hébergeur sous réserve de lui avoir transmis l’ensemble des informations permettant leur identification.


En conclusion si vous avez décidé de créer un site internet, sachez qu'une page de mentions légales est déjà déployée avec votre contenu d'exemple. Il ne vous reste donc plus qu'à la compléter.